Conditions Générales

Conditions générales avec informations clients et annexe : règles relatives au changement de fournisseur

Date d""'effet : 23/11/2025, 13:42:33

Sommaire

A. Conditions générales avec informations clients

1. Champ d""'application
2. Prestations du fournisseur
3. Modifications des prestations
4. Conclusion du contrat
5. Droit de rétractation
6. Octroi de droits d""'utilisation par le fournisseur
7. Octroi de droits d""'utilisation par le client
8. Obligations du client
9. Modération et restriction de contenus
10. Rémunération et modalités de paiement
11. Durée du contrat et résiliation
12. Changement de fournisseur
13. Garantie légale
14. Responsabilité
15. Indemnisation
16. Confidentialité
17. Modification des CG
18. Droit applicable et juridiction compétente
19. Règlement alternatif des litiges

B. Annexe : règles relatives au changement de fournisseur

1. Champ d""'application
2. Définitions
3. Informations précontractuelles
4. Plan de transition et de sortie
5. Lancement du processus de changement
6. Période de transition
7. Obligations du fournisseur durant le processus
8. Obligations du client
9. Restauration et suppression des données
10. Rémunération du processus de changement et frais de sortie
11. Achèvement du processus de changement
12. Fin du contrat

A. Conditions générales avec informations clients

1) Champ d""'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») d""'Andre Seitz, agissant sous le nom « Andre Seitz » (ci-après « Fournisseur »), s""'appliquent à tous les contrats de prestation de services de type logiciel en tant que service (SaaS) conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») et le Fournisseur pour les services décrits sur le site du Fournisseur. L""'objet du contrat est la mise à disposition payante, pendant la durée du contrat, d""'un logiciel (ci-après « Logiciel ») en format numérique via Internet ainsi que d""'un espace de stockage sur les serveurs du Fournisseur. Les conditions du Client divergent ne s""'appliquent pas, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n""'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

1.3 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle lors de la conclusion du contrat.

1.4 Le Logiciel peut contenir des liens vers des services tiers. Les présentes CG ne s""'appliquent pas à ces services, même si l""'accès est initié via le Logiciel, si ces services sont gratuits ou s""'ils nécessitent une inscription auprès du Fournisseur. Seuls s""'appliquent les CG et dispositions légales du tiers. Le Fournisseur se limite à fournir l""'accès technique.

1.5 En utilisant ce client, les utilisateurs acceptent d""'être liés par les Conditions d""'utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms), les Conditions d""'utilisation de Twitch (https://www.twitch.tv/p/en/legal/terms-of-service/) et les Conditions d""'utilisation de Kick (https://kick.com/terms-of-service).

2) Prestations du fournisseur

2.1 Pendant la durée convenue, le Fournisseur met le Logiciel à disposition en ligne et permet au Client d""'y accéder, le Logiciel demeurant sur les serveurs du Fournisseur. Les fonctionnalités et spécifications techniques figurent dans la description de service. Le Fournisseur n""'est pas tenu d""'établir ou de maintenir la connexion de données entre le système du Client et son serveur.

2.2 Le Fournisseur met le Logiciel à jour à intervalles irréguliers. Le Client ne dispose que d""'un droit d""'utilisation sur la version actuelle et ne peut exiger un état particulier.

2.3 Le Fournisseur met un espace de stockage limité à disposition du Client. Le volume est précisé dans la description.

2.4 Les services sont fournis avec une disponibilité globale de 98. Le calcul s""'effectue par mois calendaire, déduction faite des périodes de maintenance. Celles-ci sont programmées, autant que possible, durant les périodes creuses.

2.5 Le Fournisseur met en œuvre des mesures de protection des données conformes à l""'état de l""'art, mais n""'assume pas d""'obligation de garde. Le Client reste responsable de ses sauvegardes.

2.6 Un manuel utilisateur électronique est mis à disposition.

2.7 Le Fournisseur propose des prestations de support supplémentaires décrites sur son site.

3) Modifications des prestations

3.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les services ou d""'en proposer d""'autres, sauf si cela est déraisonnable pour le Client.

3.2 Le Fournisseur peut également modifier les services si : (i) la loi l""'exige, (ii) pour se conformer à une décision judiciaire ou administrative, (iii) pour combler des failles de sécurité, (iv) si la modification est avantageuse pour le Client, ou (v) s""'il s""'agit de modifications purement techniques ou procédurales sans effet significatif.

3.3 Les modifications mineures, telles que des ajustements graphiques ou le réagencement de fonctions, ne constituent pas des modifications au sens de cette clause.

4) Conclusion du contrat

4.1 Les prestations décrites sur le site ne constituent pas une offre ferme mais une invitation à soumettre une offre.

4.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire en ligne. En cliquant sur le bouton final, il présente une offre juridiquement contraignante.

4.3 Le Fournisseur peut accepter l""'offre du Client dans un délai de cinq jours (i) en envoyant une confirmation écrite ou en texte (email, fax) "" la réception faisant foi "" ou (ii) en demandant le paiement. Si plusieurs options se présentent, le contrat est conclu lorsque la première se réalise. Le délai court à partir du lendemain de l""'envoi de l""'offre et expire le cinquième jour. Sans acceptation dans ce délai, l""'offre est réputée rejetée.

4.4 Lorsqu""'une offre est soumise via le formulaire en ligne, le texte contractuel est conservé et transmis au Client après l""'envoi de la commande. Il n""'est pas mis à disposition au-delà. Si le Client dispose d""'un compte, les données sont archivées et accessibles via ce compte.

4.5 Le Client peut identifier les erreurs de saisie en relisant les informations affichées. La fonction de zoom du navigateur peut aider. Les saisies peuvent être corrigées jusqu""'au clic final.

4.6 La langue du contrat est l""'allemand.

4.7 Le traitement des commandes et la communication se déroulent généralement par email et de manière automatisée. Le Client doit s""'assurer que l""'adresse fournie est correcte et que les emails du Fournisseur sont reçus, notamment en ajustant les filtres anti-spam.

5) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation, tel que décrit dans l""'avis de rétractation du Fournisseur.

6) Octroi de droits d""'utilisation par le fournisseur

Le Fournisseur détient tous les droits nécessaires à la mise à disposition du Logiciel. Sauf mention contraire, il accorde un droit d""'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, à des fins privées et professionnelles. Toute utilisation supérieure est interdite.

7) Octroi de droits d""'utilisation par le client

Le Fournisseur est autorisé à utiliser les contenus et informations fournis par le Client lorsque cela est nécessaire à l""'exécution du service. Le Client accorde gratuitement, de manière non exclusive et pour la durée du contrat, les droits nécessaires (stockage, reproduction, adaptation) et garantit être autorisé à les concéder.

8) Obligations du client

8.1 Le Client veille à ce que le matériel et les logiciels utilisés répondent aux exigences techniques minimales.

8.2 Il protège les identifiants fournis contre les accès non autorisés, conformément à l""'état de l""'art, et veille à une utilisation conforme au contrat. Il doit signaler immédiatement tout accès non autorisé.

8.3 Il est interdit de stocker des données contraires à la loi, aux droits de tiers ou aux accords.

8.4 Les contenus stockés peuvent être soumis à la législation sur la protection des données. Le Client est responsable du respect de cette législation.

8.5 Le Client effectue des sauvegardes régulières et appropriées.

8.6 Il vérifie l""'absence de virus ou de composants nuisibles avant toute mise en ligne et utilise des solutions adaptées (antivirus, etc.).

8.7 Il s""'assure que les programmes ou scripts installés ne compromettent pas les serveurs ou réseaux du Fournisseur ni l""'intégrité des données.

8.8 Si les programmes installés par le Client compromettent la sécurité, le Fournisseur peut les désactiver ou les désinstaller et, si nécessaire, déconnecter les contenus concernés. Il en informera sans délai le Client.

9) Modération et restriction de contenus

9.1 Le Fournisseur n""'est pas tenu de contrôler proactivement les contenus publiés par les Clients, mais il se réserve le droit de le faire au cas par cas et de prendre les mesures prévues ci-dessous.

9.2 Les Clients et tiers peuvent signaler des contenus potentiellement illicites via les coordonnées du site mentionnées dans les mentions légales. Le Fournisseur peut transmettre la notification au Client ayant publié le contenu. L""'identité du rapporteur n""'est divulguée que si cela est strictement nécessaire.

9.3 En cas de signalement ou de vérification initiée par le Fournisseur, un contrôle humain est effectué, éventuellement complété par des contrôles techniques automatisés.

9.4 Si un contenu est jugé illicite, le Fournisseur peut, à sa discrétion et sans préavis, (i) avertir le Client, (ii) bloquer temporairement ou supprimer définitivement le contenu, (iii) suspendre temporairement ou définitivement ses obligations contractuelles ou (iv) résilier le contrat (ordinairement ou pour motif grave).

9.5 Lors de la sélection des mesures, le Fournisseur applique le principe de proportionnalité et met en balance les intérêts du Client et son intérêt légitime à maintenir ses activités. Il tient compte du sens et du potentiel de nuisance du contenu, de la fréquence des infractions, de l""'usage global du service, des intentions apparentes et de tout degré de faute.

9.6 En cas de signalements manifestement infondés répétés, le Fournisseur peut suspendre leur traitement après avertissement.

10) Rémunération et modalités de paiement

10.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix globaux. La TVA n""'est pas appliquée, le Fournisseur étant exonéré en tant que petite entreprise.

10.2 Les options et modalités de paiement sont indiquées sur le site.

10.3 Les prestations sont facturées à l""'avance pour la période convenue et peuvent être réglées par virement bancaire. Sauf mention contraire, le montant est exigible immédiatement.

10.4 Si le Client choisit un mode de paiement via Stripe, le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (« Stripe »). Stripe peut recourir à des services de paiement tiers soumis à des conditions spécifiques. Plus d""'informations sur https://stripe.com/fr.

11) Durée du contrat et résiliation

11.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une durée minimale stipulée dans la description des services. Durant cette période, il peut être résilié avec un préavis d""'un mois à son terme. Passé ce délai, il peut être résilié à tout moment avec un préavis d""'un mois.

11.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

11.3 La résiliation peut être notifiée par écrit, sous forme de texte (email) ou via le bouton de résiliation disponible sur le site.

11.4 " la fin du contrat, le Client perd l""'accès à son compte et le Fournisseur cesse de conserver les données fournies.

12) Changement de fournisseur

Si le Client souhaite changer de fournisseur ou migrer vers une infrastructure TIC interne, les règles de l""'annexe s""'appliquent.

13) Garantie légale

Si le Client est consommateur, les règles légales s""'appliquent. Si le Client est professionnel, elles s""'appliquent sous réserve des limitations suivantes :

13.1 Le Client doit signaler immédiatement tout défaut, perturbation ou dommage.

13.2 Les garanties pour les diminutions insignifiantes de l""'aptitude du service sont exclues.

13.3 La responsabilité objective au titre de l""'article 536a alinéa 1 du Code civil allemand pour les défauts existant lors de la conclusion est exclue.

13.4 Le Client ne peut résilier pour inexécution qu""'après avoir laissé au Fournisseur un délai raisonnable pour remédier au défaut, sans succès.

14) Responsabilité

14.1 Le Fournisseur répond des dommages et frais conformément aux bases contractuelles, quasi contractuelles et légales suivantes.

14.2 Il est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou grave, d""'atteinte à la vie, à l""'intégrité physique ou à la santé, en cas de garantie assumée ou dans les cas de responsabilité obligatoire (p. ex., loi sur la responsabilité du fait des produits).

14.3 En cas de manquement par négligence à une obligation essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques, sauf responsabilité illimitée selon le point précédent. Les obligations essentielles sont celles dont l""'exécution rend possible la réalisation de l""'objet du contrat.

14.4 Toute autre responsabilité est exclue.

14.5 Ces règles s""'appliquent également aux auxiliaires d""'exécution et représentants légaux.

15) Indemnisation

Le Client indemnise le Fournisseur de toute réclamation émanant d""'autres clients ou de tiers en raison d""'une atteinte à leurs droits par des contenus publiés par le Client ou par son utilisation du service. Le Client prend en charge les frais de défense nécessaires, y compris honoraires et frais judiciaires, sauf s""'il n""'est pas responsable de l""'atteinte. En cas de réclamation, il doit fournir sans délai toutes les informations nécessaires de manière complète et véridique.

16) Confidentialité

Le Fournisseur s""'engage à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer, sauf obligation légale ou décision judiciaire/administrative.

17) Modification des CG

17.1 Le Fournisseur peut modifier les présentes CG à tout moment si le Client y consent.

17.2 Le Fournisseur peut également les modifier sans consentement si la loi l""'exige, pour exécuter une décision, pour introduire de nouveaux services nécessitant une description, si la modification est favorable au Client ou si elle est d""'ordre technique/procédural sans incidence notable.

17.3 Le Fournisseur informera en temps utile de toute modification substantielle. Sont considérées comme telles les modifications pouvant porter atteinte significativement aux intérêts du Client ou s""'assimiler à un nouveau contrat.

17.4 Le droit de résiliation du Client n""'est pas affecté.

18) Droit applicable et juridiction

La loi de la République fédérale d""'Allemagne s""'applique. Pour les consommateurs, ce choix ne prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives du pays de résidence habituelle.

19) Règlement alternatif des litiges

Le Fournisseur n""'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure devant un organisme de médiation pour consommateurs.

B. Annexe : règles relatives au changement de fournisseur

1) Champ d""'application

Les dispositions suivantes s""'appliquent lorsque le Client souhaite passer à un autre fournisseur ou à une infrastructure TIC interne.

2) Définitions

2.1 « Service de traitement de données » désigne un service numérique offrant un accès à la demande à un pool partagé de ressources informatiques configurables, évolutives et élastiques (centralisées ou distribuées) pouvant être mises à disposition rapidement avec un effort de gestion minimal.

2.2 « Actifs numériques » désignent des éléments sous forme numérique, y compris les applications, sur lesquels le Client détient un droit d""'utilisation.

2.3 « Infrastructure TIC interne » désigne les ressources informatiques appartenant au Client ou louées par lui, situées dans son centre de données et exploitées par lui ou un tiers.

2.4 « Changement » désigne le processus impliquant le Fournisseur, le Client et, le cas échéant, un fournisseur entrant, au cours duquel le Client passe du service du Fournisseur à un autre service du même type, à un service d""'un autre fournisseur ou à son infrastructure interne, y compris l""'extraction, la transformation et le chargement des données.

2.5 « Données exportables » désignent les données d""'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement par l""'utilisation du service par le Client, à l""'exclusion des actifs ou données du Fournisseur ou de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un secret d""'affaires.

3) Informations précontractuelles

3.1 Avant toute commande, le Fournisseur fournit des informations claires sur : (i) ses tarifs standard et éventuelles pénalités en cas de résiliation anticipée ; (ii) les frais de changement ; (iii) les services nécessitant un changement complexe ou coûteux ou impossibles à migrer sans affecter gravement les données ou l""'architecture ; (iv) les services exemptés ; (v) la liste des catégories de données et d""'actifs transférables, incluant au minimum toutes les données exportables ; (vi) la liste des données spécifiques au fonctionnement interne exclues de l""'export en cas de risque pour les secrets d""'affaires ; (vii) les risques connus pour la continuité des services.

3.2 Le registre en ligne du Fournisseur recensant structures, formats, normes et spécifications d""'interopérabilité ouvertes est disponible sur son site.

4) Plan de transition et de sortie

4.1 Les parties conviennent d""'un plan (« Plan ») comprenant : les détails de l""'assistance (méthodes et formats de portage, étapes nécessaires), les contacts dédiés, une estimation du temps requis pour exporter/transférer les données et actifs, les limitations et contraintes techniques (notamment l""'hébergement hors UE), la séquence des opérations proposée et la méthode d""'essai, le cas échéant.

4.2 " la demande du Client, le Fournisseur fournit au personnel désigné ou aux tiers autorisés les informations nécessaires.

4.3 " la demande du Client, le Fournisseur organise un test ou soutient les tests du Client afin de vérifier que le Plan fonctionne dans la pratique. En cas de problème, les parties analysent de bonne foi et recherchent des solutions.

4.4 Le Plan est mis à jour si nécessaire et, sur demande du Client, examiné pour déterminer si des ajustements sont nécessaires.

5) Lancement du processus de changement

5.1 Le Client doit notifier son intention de changer avec un préavis de deux mois. S""'il souhaite transférer uniquement certains services ou données, il doit le préciser.

5.2 La notification indique si le Client souhaite (i) passer à un autre fournisseur (en fournissant les informations nécessaires sur le fournisseur cible), (ii) migrer vers une infrastructure TIC interne ou (iii) ne pas migrer mais supprimer ses données et actifs exportables.

5.3 Le Fournisseur confirme la réception dans un délai de trois jours ouvrables via le même canal.

6) Période de transition

6.1 La période de transition est de 30 jours calendaires à compter de l""'expiration du préavis.

6.2 Si le Fournisseur ne peut la respecter pour des raisons techniques, il s""'engage à (i) en informer le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la notification, (ii) proposer une période alternative n""'excédant pas sept mois à compter de la notification et (iii) justifier l""'impossibilité. Le Client confirme la réception sous trois jours ouvrables.

6.3 Le Client peut prolonger la période une fois pour une durée jugée raisonnable, sans dépasser trois mois. Pour les migrations complexes, une durée plus longue (max. 12 mois) peut être convenue. Le Client doit notifier son intention avant la fin de la période initiale et indiquer la durée alternative. Le Fournisseur en accuse réception sous trois jours ouvrables.

7) Obligations du fournisseur durant le processus

Le Fournisseur soutient le Client et les tiers mandatés de manière adéquate afin de permettre le changement dans la période convenue. Il fournit compétences, informations (y compris la documentation), support technique, coopère de bonne foi pour résoudre les problèmes, maintient la continuité des services et garantit un niveau élevé de sécurité, notamment pendant les transferts de données.

8) Obligations du client

8.1 Le Client prend toutes mesures raisonnables pour réussir le changement et reste responsable de l""'importation et de la mise en œuvre des données et actifs dans ses propres systèmes ou ceux du fournisseur cible.

8.2 Le Client et les tiers mandatés, y compris le fournisseur cible, respectent les droits de propriété intellectuelle et secrets d""'affaires liés aux documents fournis par le Fournisseur. Ils n""'accordent un accès ou des sous-licences qu""'à hauteur de ce qui est nécessaire pour mener à bien le changement durant la période convenue, y compris toute période alternative, et respectent les obligations de confidentialité.

9) Restauration et suppression des données

9.1 Le Client peut récupérer ou supprimer ses données pendant la période de récupération convenue, fixée à 30 jours calendaires après la période de transition, sauf accord d""'une durée plus longue.

9.2 " l""'issue de cette période et une fois le changement réussi, le Fournisseur supprime toutes les données et actifs exportables générés par ou liés au Client et confirme la suppression. Cela ne s""'applique pas aux données que le Fournisseur doit conserver en vertu du droit de l""'UE ou des États membres, sous réserve d""'en informer le Client (données, durée, motifs).

10) Rémunération et frais de sortie

Aucune rémunération supplémentaire n""'est facturée pour le processus de changement.

11) Achèvement du processus de changement

11.1 Dès que le Client confirme la réussite du changement, le Fournisseur l""'informe de la résiliation du contrat. Si le Client ne confirme pas malgré des indices raisonnables, le Fournisseur peut demander une confirmation. En l""'absence de réponse dans les 30 jours ouvrables, le changement est réputé non réussi et le contrat se poursuit.

11.2 Si le Client souhaite uniquement supprimer ses données et actifs exportables, le Fournisseur l""'informe de la résiliation à l""'issue du préavis.

12) Fin du contrat

12.1 Le contrat est considéré comme terminé lorsque : (i) le processus de changement est mené à bien, ou (ii) le préavis expire et le Client choisit de supprimer ses données et actifs exportables à la fin du service.

12.2 Si le contrat contient des clauses de résiliation fondées sur la loi (moratoire, insolvabilité, manquement grave, changement de contrôle, nullité, etc.), il n""'est pas mis fin au contrat avant l""'un des événements mentionnés au 12.1. Cela n""'affecte pas les autres droits ou recours. Le Client peut convenir de critères de réussite avec le Fournisseur et signaler leur progression.

12.3 Si le changement ne peut aboutir, les parties coopèrent de bonne foi pour améliorer le processus, assurer un transfert de données dans les délais et maintenir la continuité des services. Le Fournisseur assiste le Client, sur demande, pour identifier les causes de l""'échec et y remédier. Le Client peut associer le fournisseur cible. Sans préjudice d""'autres recours, le contrat n""'est pas résilié avant la réussite du changement ou une décision judiciaire. En cas de conflit avec d""'autres clauses, les présentes prévalent.

12.4 Le changement est réputé réussi lorsque : (i) le préavis a expiré, (ii) la période de transition a commencé, (iii) la période de récupération a commencé et (iv) les données ont été supprimées après cette période ou une période alternative convenue.

12.5 Si, au terme de la période de transition, le Client décide de ne pas supprimer toutes ses données après la période de récupération et souhaite les conserver avec des fonctionnalités limitées pendant une période supplémentaire, ou si les parties conviennent de poursuivre le contrat sans certains services, cela n""'est possible qu""'après (i) expiration du préavis, (ii) fin de la période de transition et (iii) accord sur une période de récupération alternative et sur les conditions (dont l""'autorisation d""'effacer les données à l""'issue de cette période et la rémunération associée). Si le Fournisseur propose cette période, le contrat ne prend fin que lorsque le Client accepte expressément la suppression et confirme la résiliation.

12.6 Le droit de chaque partie de résilier un contrat à durée indéterminée avec préavis reste inchangé, tant que le motif n""'est ni un changement de fournisseur ni une intention de supprimer des données.

12.7 Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée et expire avant la fin du changement et que le Client n""'a pas demandé la suppression de ses données exportables, (i) la période de transition commence à la date d""'expiration et le Fournisseur apporte un soutien adéquat, (ii) les règles ci-dessus relatives à la réussite ou à l""'échec s""'appliquent.

Avis de droits d""'auteur : ces conditions ont été rédigées par les avocats d""'IT-Recht Kanzlei et sont protégées par le droit d""'auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de).